Intervention de Charles de Courson

Je voudrais obtenir des précisions sur deux points, monsieur le ministre.

Premièrement, dans cette affaire qui remonte à plus de dix ans, je crains que nous ne nous heurtions à un obstacle d'ordre constitutionnel, contre lequel nous avons buté à plusieurs reprises. Je rappelle aux plus jeunes de nos collègues que la réforme dont il est question faisait suite à une décision du Conseil constitutionnel. Or nous ne faisons que repousser le problème d'année en année, et cet amendement vise à le repousser encore d'une année. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel risque de nous dire : « C'est terminé, ce n'est plus possible ! » C'est ce qui s'est passé en ce qui concerne les affaires corses : elles aussi ont été repoussées pendant dix ans, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel annule le nouveau report.

Deuxièmement, votre amendement tend à remplacer des références à l'année 2017 par des références à l'année 2018. En somme, vous ne décalez que d'un an. Mais comment cela s'appliquera-t-il concrètement ? Est-ce que cela vaut pour cette année, ou pour l'année prochaine ?