Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez raison de dire, monsieur de Courson, qu'il s'agit d'une ancienne et ténébreuse affaire. Je ne reviendrai pas sur les effets de bord induits par la suppression de l'avantage en question, puisque nous en avons longuement parlé avant-hier. Nous reportons ces effets d'un an, en exonérant 550 000 personnes de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour cette année : c'est ce que l'on appelle la « petite rétroactivité », applicable à l'année fiscale en cours. Et par le projet de loi de finances spécifique à la fiscalité locale, qui sera examiné au premier trimestre prochain, nous les exonérerons ad vitam æternam de la taxe d'habitation, si j'ose dire, puisqu'elle sera supprimée !

Nous pensons par ailleurs que cet amendement ne pose aucun problème d'ordre constitutionnel, puisque nous supprimerons la taxe d'habitation. Vous avez raison, monsieur le député, il y aurait eu un problème si nous n'avions fait que reporter encore et encore cette exonération, comme Sisyphe roulait son rocher, ainsi que l'ont fait tous les gouvernements depuis 2010. Pour 80 % des contribuables, la taxe d'habitation sera supprimée par la loi ; pour les 20 % restants, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue à propos du projet de loi qui sera examiné au premier trimestre de l'année prochaine.

Il n'y a donc pas de difficulté constitutionnelle. Nous le faisons cette année, dans le PLF, et nous le ferons pour l'avenir – les trois ans qui restent – l'année prochaine.

Madame Dalloz, cette mesure a un coût de 100 millions d'euros.