Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Par cet article, le Gouvernement propose de rogner l'abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements d'outre-mer. Au-delà de notre opposition explicite à la mesure, nous avons besoins d'éclaircissements, et j'espère que la présence de la ministre nous permettra, enfin, d'obtenir des réponses claires.

L'objectif du Gouvernement n'est pas, comme je l'entends trop souvent, de réduire des inégalités ou de mettre fin à un dispositif devenu obsolète, mais bien de dégager 70 millions d'euros tous les ans pour financer votre politique dans les outre-mer – j'ai envie de dire sur le dos des ultramarins. Comme l'a résumé le rapporteur général en commission, nous passons bien là d'une solidarité nationale à une solidarité entre ultramarins. C'est bien là le scandale. En quelque sorte, ce sera aux ultramarins de payer pour les ultramarins ! Je rappelle que les régions d'outre-mer sont les seules à participer de cette façon au financement des investissements publics, puisque le budget des collectivités territoriales d'outre-mer est financé à 55 % par l'octroi de mer, qui, on le sait, est payé par les ultramarins.

Nous vous répondons : pourquoi demander d'abord aux ultramarins de faire des efforts avant que l'État ne consente lui-même à en faire ? Je vous rappelle que les dépenses d'investissement par habitant et par an sont inférieures d'un tiers en outre-mer, en moyenne, par rapport à celles de l'Hexagone.

Cet article est donc éminemment injuste : injuste, car les ultramarins entreront plus facilement dans l'impôt avec les changements des grilles de taux de prélèvement que vous opérez ; injuste, car vous ponctionnez non pas 70 millions mais plus de 77 millions d'euros – avec un prélèvement moyen de 1 534 euros pour 50 000 foyers fiscaux – , si l'on en croit l'étude d'impact ; injuste, car vous augmentez l'impôt outre-mer de près de 10 % ; injuste, car ce seront les DOM qui financeront les COM : nous n'avons évidemment rien contre celles-ci, mais, alors qu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, elles seront financées par cette mesure ; injuste, enfin, car ce sont les seules régions françaises à qui on demande cet énorme effort fiscal.