Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je dirais qu'il s'agit d'un amendement de provocation de la part de M. le rapporteur général. J'ajoute à l'intention de Mme Pires Beaune que ce dispositif ne fonctionne pas.
De plus, le Conseil constitutionnel s'est plusieurs fois exprimé sur le problème juridique posé par cette mesure – M. le rapporteur général rappelle souvent à l'ordre les parlementaires en la matière – , ce qui est à l'origine de plusieurs réformes dont celle de 2011. J'invite la majorité à voter contre ces amendements, même si nous pourrons peut-être trouver un accord, une fois que M. le rapporteur général aura un peu plus travaillé, au sein de la commission des finances, la question de l'accompagnement de l'IFI.
