Intervention de Nicolas Forissier

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

C'est, encore une fois, un amendement de bon sens ; il concerne l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Cet impôt représente une charge considérable : c'est un frein à la transmission des entreprises. Je propose donc, dans la continuité des travaux du Sénat, de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – en leur permettant d'échelonner le paiement de cet impôt. À cette fin, il est proposé d'instituer un seuil unique de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan au lieu du précédent seuil, fixé à 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cette disposition, dont le coût n'est pas particulièrement élevé, correspond tout à fait à la logique du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Elle permettrait de faciliter la transmission d'entreprises.

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