Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, nous proposons d'aligner le dispositif dit « Dutreil ISF » sur le « Dutreil transmission », tel qu'il sera modifié par l'article 16.
