Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 18
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Que les choses soient claires : l'amendement no 2502 a été adopté contre mon avis. Il est ainsi devenu un amendement de la commission des finances.
Je l'ai dit tout à l'heure : le dispositif proposé par le Gouvernement me semble meilleur que jamais. Je rappellerai aussi que les groupements agricoles d'exploitation en commun – les GAEC – sont scrutés de près par l'Union européenne. Je vais être très clair : quand nous avons voulu faire bouger les choses pour les saisonniers en montagne, il a fallu employer des trésors d'inventivité et imaginer des arrêtés un peu détournés pour ne pas avoir à notifier ces changements à la Commission européenne. Si nous commençons à modifier le régime des GAEC, qu'elle considère déjà comme un régime d'exception, je crains le pire. C'est la raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable.
De plus, un rapport de MM. François André et Marc Le Fur, qui remonte à 2015, préconisait de ne pas toucher au plafond des quatre exploitants. Certes, M. Le Fur a déposé un amendement contraire à ce qu'il avait écrit dans ce rapport… Mais il y a un problème.
À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission.
