Intervention de Jean-Paul Mattei

Avant de voter, j'aurais aimé quelques éclaircissements. Un GAEC compte au maximum dix associés, et l'alinéa 9 de l'article mentionne un plafond de quatre associés exploitants.

Il a beaucoup été question des GAEC, mais le texte évoque aussi les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Je vous rappelle que, dans ce dernier cas, les associés exploitants doivent être majoritaires ; dans un GAEC, tous les associés doivent être exploitants.

Le GAEC est regardé avec un peu de suspicion par l'Europe, c'est vrai. Je suis troublé par l'argument du rapporteur général sur ce point. En effet, c'est bien d'une aide que nous parlons : c'est un avantage fiscal.