Intervention de Valérie Lacroute

Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d'entreprise de proximité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Dès lors, la baisse de l'impôt sur les sociétés n'aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Le présent amendement, que M. Forissier et moi-même avons cosigné, vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale supportée par les petites entreprises. Il importe de prendre en compte ces inégalités de traitement. Aussi, nous proposons de créer un mécanisme de suspension de la taxation d'une partie des bénéfices laissés dans l'entreprise individuelle, via un compte d'attente. L'entrepreneur aurait la possibilité de provisionner ce compte à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l'exercice. La partie des bénéfices versée sur ce compte serait temporairement exemptée de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu.