Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Comme le fait remarquer le rapporteur général, la précision figure dans le sous-amendement : ces dispositions seront notifiées à la Commission européenne.
