Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avons en effet évoqué le sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE, et salué l'avancée obtenue. Il existe des régimes dérogatoires – par exemple si les personnes concernées sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Se régler sur l'adhésion à un centre de gestion me semble un peu limitatif.

Adopter les amendements permettrait d'émettre un signal positif et cohérent avec les dispositions adoptées dans le cadre de la loi PACTE. C'est ainsi que j'ai compris les débats que nous avons eus sur ce point avec M. Le Maire. Je soutiendrai donc les amendements.