Intervention de Sabine Rubin

Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale élaborés par les multinationales du numérique – GAFA. Il permet de renforcer le contrôle des entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national.

Le principe en est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, soit plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français, alors les revenus qu'elle retire de son activité en France doivent être déclarés au fisc français. Dès lors, ils seront soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que ceux des autres entreprises exerçant leur activité sur le territoire national.

Une telle réforme nous semble urgente. Quelques chiffres le démontrent. Ainsi, du fait de Google et de Facebook, les revenus fiscaux des États membres de l'Union européenne présenteraient un manque à gagner de 5,4 milliards d'euros entre 2013 et 2015. D'après la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises. Il est crucial de mettre un terme à ces pratiques dévastatrices.