Intervention de Gérald Darmanin

Non, pas à la Saint-Glinglin : nous nous sommes donné jusqu'à la fin de l'année pour mettre en place cet accord européen, qui sera sans doute un des éléments de la campagne des élections européennes, grâce à la France. Et si nous ne parvenons pas à un accord, nous suivrons les recommandations du rapport de Mme Bénédicte Peyrol.

En revanche, il faut bien reconnaître que les critères que propose le président de la commission des finances dans son amendement ne mèneraient pas à grand-chose. Il faudra bien définir ce qu'est dans ce contexte un établissement stable. Je note d'ailleurs qu'assez habilement, comme il connaît son sujet, il renvoie à un décret, c'est-à-dire qu'il demande au Gouvernement de préciser des points qu'il n'a pas précisés lui-même. Mais quand je constate que l'amendement no 1731 fixe comme critères que la collecte de données immatérielles provenant d'internautes en France corresponde à un seuil minimal de 3 000 contrats conclus avec des résidents, et que l'usage d'outils numériques proposé par ladite entreprise concerne plus de 100 000 utilisateurs nationaux, je me dis que cela promettrait de longs débats pour savoir exactement ce qu'il en est.

Alors définissons d'abord un cadre européen, et la France, par l'action du ministère de l'économie et des finances, démontre son énergie pour l'obtenir. Nous constatons que beaucoup de pays changent de position, à commencer par nos amis allemands, qui commencent à être bien plus ouverts, et nous attendons des avancées. Si d'ici la fin de l'année la force politique de la France ne parvient pas à la mise en place d'une fiscalité commune des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – au niveau européen, ce qui serait pourtant logique quand il s'agit d'internet, nous irons, comme l'a suggéré M. le rapporteur général, vers une définition de critères. Mais cela demandera un peu plus de travail qu'un amendement voté nuitamment renvoyant à un obscur décret dont je ne vois guère comment il définirait un seuil.

L'avis est donc défavorable, même si le sujet évoqué, notamment par le président de la commission, est d'importance, comme l'a dit M. le rapporteur général.