Intervention de Éric Woerth

Voici ce qu'elle dit : « une initiative française transposant un texte en cours de discussion au sein des institutions européennes pourrait être perçue par nos partenaires comme la manifestation d'un manque de confiance ». Elle pointe ainsi du doigt ce que vous venez d'évoquer, monsieur le ministre, et que je comprends évidemment très bien. Toutefois, elle précise que « de telles considérations, si elles ne sont pas infondées [… ] ne paraissent pas devoir empêcher notre pays d'avancer s'il le souhaite. [… ] il s'agit simplement de la volonté française de disposer dans son droit d'un outil juridique qu'elle considère performant, tout en ayant conscience que cette performance serait accrue si l'ensemble des États membres retenaient une ligne similaire. » Il s'agit au fond de montrer le chemin, et c'est important. On aurait pu le faire déjà l'année dernière, ce qui aurait plutôt fait avancer les choses au lieu de les retarder. Il ne s'agit pas d'une provocation vis-à-vis des institutions européennes. Mon amendement n'est pas le fruit d'obscures considérations exposées nuitamment, en vue de la publication d'un décret ; je pense qu'il propose une définition sérieuse, solide, et qu'on aboutira probablement à ce type de définition. Celle que je propose devrait être adoptée parce que cela permettrait d'aller plus vite pour la suite. C'est loin, je le redis, d'être une provocation.