Intervention de Régis Juanico

J'ai été un peu étonné par l'argument que le ministre vient d'employer. Nous avons en effet par le passé, notamment lorsque j'exerçais les fonctions de rapporteur spécial sur les crédits de la vie associative, revalorisé sur plusieurs années le plafond du seuil de lucrativité. Je ne vois donc pas en quoi ce serait non conforme au droit communautaire. Il est tout cas tout à fait loisible au Parlement de le décider.