Intervention de Philippe Vigier

Un travail avait été accompli l'an dernier sur les intérêts de retard. Ceux-ci étaient jusqu'alors plafonnés à 0,4 % par mois, soit 4,8 % par an ; nous avions divisé ce taux par deux. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c'est de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions. Je rappelle que cette taxe sur les bonis porte sur les excédents de provisions pour sinistres dégagés par les sociétés d'assurance. Il s'agit d'aligner les deux dispositifs.