Intervention de Joël Giraud

Nous en arrivons à un sujet qui nous a beaucoup occupés en commission : le dispositif de réduction d'impôt au titre du mécénat, objet de l'article 238 bis du code général des impôts. L'amendement que je présente ici n'est pas de consensus mais d'appel, car nous souhaitons que le Gouvernement se positionne sur ce sujet qui nous semble majeur.

Actuellement, les versements opérés par les entreprises à des structures d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 65 %, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Cette limite a deux effets : elle restreint la capacité des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est modéré, à opérer des versements au titre du mécénat ; elle permet aux grandes entreprises, ayant au contraire un chiffre d'affaires très élevé, de bénéficier du dispositif de manière large, voire excessive selon certains d'entre nous. L'amendement, dans ces conditions, vise à instaurer un montant plancher de 10 000 euros de versements, pour peu qu'il soit plus élevé que celui résultant de l'application du taux de 5 pour mille, ainsi qu'un plafond.

Lors de l'examen de cet amendement en commission, de nombreux collègues ont souligné qu'un plafond de 10 millions d'euros pourrait être trop restrictif, notamment pour le financement de certaines structures culturelles à gros budget, ou encore pour certaines structures désintéressées dont l'objet – médical, social ou de recherche – mériterait une dérogation à ce nouveau plafond.

Tel est l'esprit de cet amendement de la commission. Il s'agit donc, je le répète, d'un amendement d'appel : nous souhaitons que le Gouvernement nous précise ses intentions sur ce sujet très important. Peut-être serait-il donc de bonne méthode, madame la présidente, que vous lui demandiez son avis sur cet amendement avant d'appeler les sous-amendements – je vois que le président de la commission approuve cette idée. La question, au fond, est de savoir comment le Gouvernement entend traiter un sujet qui revêt une importance particulière à nos yeux et sur lequel la première partie du PLF ne prévoit rien. En somme, nous aimerions voir le Gouvernement sortir du bois.