Intervention de Gérald Darmanin

Je suis profondément défavorable à cette proposition. Pour un musée, soit vous créez un établissement public de coopération culturelle, un EPCC – statut au début des années 2000, je crois – , qui vous permet d'avoir une représentation dans les conseils d'administration, de recevoir des subventions et de bénéficier de mises à disposition de la part des collectivités locales, soit vous créez une SPL, qui s'apparente en fait, pour résumer, à une SEM, une société d'économie mixte. Or une SPL ne saurait jouir des avantages d'un EPCC, qui a d'ailleurs, me semble-t-il, la préférence des élus pour l'établissement de la traçabilité des comptes et pour bénéficier d'un accompagnement. Une société privée a des intérêts privés. Je trouverais ainsi étonnant que la SPL soit éligible au mécénat alors qu'une partie de son capital est privé.

Dans ma commune, j'ai eu à m'occuper à la fois d'EPCC et de SPL, et leur mode de gestion n'est pas du tout le même : le mode de rémunération de ses dirigeants n'est pas le même – un élu peut très bien présider une SPL ou une SEM, mais ce n'est pas lui qui la dirige, à moins, cas très rare, d'en être le président-directeur général – , dirigeants qu'on recrute en fonction de critères relevant du secteur privé plutôt que du secteur public.

Je ne suis donc pas favorable à l'extension du mécénat à la SPL et je ne comprends bien ce débat. Si l'on veut faire bénéficier un musée du mécénat ou de subventions publiques, pour reprendre l'exemple de Mme El Haïry, eh bien, on transforme les statuts du musée en EPCC. La loi française est bien faite, elle permet bien, je l'ai dit, d'établir la traçabilité des comptes. Créer un établissement sous le format d'une SEM ou d'une société à capitaux privés et lui permettre de bénéficier du mécénat m'apparaît comme un détournement du principe de la gestion locale.