Intervention de Sabine Rubin

Il vise en effet à supprimer l'article 20 car nous souhaitons conserver le régime actuel de TVA pour les services à la personne. Aujourd'hui, les associations qui rendent ces services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA si elles détiennent un agrément. Nous ne pensons pas qu'il faut faire un tri entre les bénéficiaires qui auraient véritablement besoin de leur aide, c'est-à-dire les bénéficiaires en situation de fragilité ou dépendants, et les autres. Il nous semble qu'il faut conserver le système actuel d'exonération de TVA pour les services à la personne en général.