Intervention de François Pupponi

Chers collègues, cet amendement est si facile à comprendre et la situation, tellement absurde, que je ne désespère pas de convaincre certains d'entre vous. Un office HLM qui vend tous les logements en accession à la propriété, peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Mais si, dans les dix ans, un des logements vendu n'est plus affecté à du logement social vendu, tous les propriétaires voient leur TVA de départ monter à 20 %. Que, dans un immeuble de quarante logements, un seul propriétaire change l'affectation de son bien, les trente-neuf autres propriétaires seront pénalisés, alors qu'ils n 'y sont pour rien. Cet amendement prévoit que l'on ne revienne sur la TVA à taux réduit qu'au prorata du logement dont l'affectation a été modifiée, non à 100 % des logements, afin de ne pas pénaliser ceux n'y sont pour rien.