Intervention de Sabine Rubin

Il tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un abus de droit. Il s'agit de porter à 150 % la pénalité de majorité des droits frappant les individus qui s'essaieraient à des manoeuvres frauduleuses à l'encontre de l'administration fiscale, mesure permettant d'en accentuer le caractère réellement dissuasif.