Intervention de Raphaël Schellenberger

Monsieur le rapporteur général, je constate, là encore, que vous avez changé d'avis entre la discussion en commission et le débat dans l'hémicycle. En commission, en effet, vous aviez jugé ces amendements intéressants et vous m'aviez demandé de les retravailler afin de leur conférer un champ plus large. Depuis la semaine dernière, apparemment, ils ont perdu leur intérêt.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'aide de 30 millions d'euros. La principale disposition de l'article 25 porte de trois à cinq ans le mécanisme de compensation de la CET. Les 30 millions incluent donc des aides qui figuraient déjà dans la loi ; en effet, la CET était déjà versée sur trois ans, en cas de forte baisse de l'activité, et le texte ne fait qu'allonger le délai. Par ailleurs – cela constituera une transition avec la série d'amendements que je vais présenter par la suite – , cette aide de 30 millions d'euros ne règle en rien le problème. En effet, cette somme sera absorbée par ce que devra encore le territoire de Fessenheim au titre du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce que l'État va accorder en compensation de la disparition d'une recette fiscale, il va le reprendre, sur la même durée, par un mécanisme de péréquation figé dans le temps, qui ne fait l'objet d'aucune actualisation. On anticipe la disparition d'une recette tout en continuant à opérer un prélèvement sur la base de cette recette supposée, qui a disparu. Bien qu'il y ait eu trois grand-messes avec M. Lecornu sur le territoire, la principale demande fiscale de la collectivité, qui portait sur le FNGIR, n'a pas été entendue.