Intervention de Joël Giraud

L'article 26 a pour objet la neutralisation du montant de FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – versé sur la part TVA affectée aux régions. Cette mesure se justifiait, d'un point de vue technique, pour remédier au fait que les régions percevaient des recettes de TVA qui donnaient lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA, à raison de la TVA acquittée par l'ensemble des collectivités territoriales. Le mécanisme de réfaction proposé, qui est similaire à celui qui est mis en oeuvre concernant la contribution assise sur la TVA de la France au budget de l'Union européenne, aurait donc permis de mettre un terme à cette situation. Toutefois, pour ne pas contrevenir à l'engagement initialement pris par l'État de faire bénéficier les régions de la dynamique de la TVA, et afin de renforcer le lien de confiance entre les régions et le Gouvernement, je vous propose de supprimer l'article.