Intervention de Marie-Claude Picardat

L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) est, historiquement et numériquement, la première et principale association représentant les parents homosexuels, leur famille et leurs enfants. Elle est présente sur tout le territoire français, elle défend et soutient les familles homoparentales dans leur diversité.

Depuis 2014, elle dispose de vingt et une sections départementales, dont dix-sept sont déjà agréées par les unions départementales des associations familiales (UDAF) ; elle possède également des représentations régionales.

Elle est, toujours depuis 2014, la seule association de familles homoparentales à être membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), après avoir vu son adhésion refusée en 2002, puis par trois fois, avec notamment pour argument le fait qu'à l'APGL, il n'y avait pas de famille. Elle est également membre aujourd'hui du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et revendique sa vocation internationale, ayant fondé avec les associations européennes de familles homoparentales le Network of European LGBTIQ Families Associations (NELFA).

Née en 1986, elle a accompagné les familles homoparentales dans leur évolution et dans leurs difficultés, lesquelles ont évolué en fonction des époques. Elle a conduit des luttes politiques ou juridiques pour permettre à ces familles de mener leur vie de parents ; elle a soutenu des combats, comme celui d'Emmanuelle B. qui, s'étant vu refuser l'agrément dans une procédure d'adoption, a fini par faire condamner la France par la CEDH en 2008.

Elle a inventé le néologisme d'homoparentalité lors de la publication, à sa propre initiative, du guide bibliographique de l'homoparentalité. Ce terme figure désormais, depuis 2002, dans le dictionnaire. Largement consultée, elle a accompagné l'évolution de la loi, notamment en 2013.

L'APGL a vu évoluer les problématiques auxquelles se trouvent confrontées les familles homoparentales. Il y a d'abord eu les parents divorcés qui se voyaient refuser la garde de leurs enfants ; puis les familles adoptantes, à qui l'on refusait la délivrance d'un agrément et qui devaient donc obligatoirement mentir ; les situations de coparentalité où les enfants vivent entre deux foyers, celui du père ou des pères, celui de la mère ou des mères, familles qui fonctionnent globalement bien même si, malheureusement, tous les parents n'ont pas les droits correspondant à la place qu'ils occupent réellement auprès de l'enfant ; enfin, est apparue dans les années 2000 la problématique de la gestation pour autrui.

Engagée dans l'arène politique depuis 1999 à l'occasion de la loi instituant le pacte civil de solidarité (PACS), l'APGL a vu se déchaîner les passions homophobes à cette occasion, ainsi que lors de l'ouverture du mariage et de l'adoption à tous. Il s'agissait pourtant seulement, dans les deux cas, de donner un droit nouveau à des personnes, sans rien retirer à autrui.

Que s'est-il passé depuis le vote du mariage pour tous, qui a donné un droit nouveau aux couples de même sexe ? Force est de constater qu'aucun effondrement symbolique n'a eu lieu ; la société est toujours debout, et ses valeurs ne sont pas atteintes. Le droit nouveau qui leur était accordé, les couples homosexuels l'ont utilisé comme tout le monde, simplement : ils se sont mariés. Et puis, ceux qui l'ont pu ont établi les filiations homoparentales, en adoptant leurs propres enfants comme la loi les y autorise, et ils s'en félicitent.

Attention cependant, car les vociférations, les tensions et les clivages sciemment organisés ont fait reculer le législateur : pas d'ouverture de la PMA aux couples de femmes comme s'y était pourtant engagé le président Hollande au cours de sa campagne électorale ; pas de réforme du droit de la famille comme l'envisageait Mme Bertinotti, la ministre de la famille de l'époque ; pas de réforme de l'adoption. Au bout du compte, des milliers de familles et d'enfants ne sont pas mieux protégés qu'avant et les pupilles de la nation continuent d'attendre en vain des parents – homosexuels ou non – qui seraient prêts à les aimer.

Cette situation est à nos yeux un gâchis. Nous savons que le temps finit par faire son oeuvre, mais les familles, et en particulier les enfants, n'ont pas ce temps pour grandir. Ils ne peuvent plus attendre, et la loi doit progresser maintenant.

Mesdames et messieurs les députés, après les avis favorables du CCNE, du Conseil d'État, du Conseil de l'Ordre des médecins et j'en oublie, vous ne devez pas reproduire ces erreurs, vous ne devez pas reculer face à ce qui est une nécessité. Les personnes homosexuelles et leurs enfants ont droit à la considération et à la tranquillité. Les femmes ne doivent plus partir à l'étranger pour avoir des enfants, notre propre pays doit leur offrir des solutions.

Nous vous demandons de voter pour l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais aussi, et c'est impératif, de travailler dans le même temps à une réforme du droit de la filiation, sans laquelle cette ouverture serait inutile. Ceci permettra de stabiliser les familles dès la naissance des enfants mais aussi de résoudre de nombreuses situations, qui sont restées en suspens depuis 2013, laissant des familles et des enfants en souffrance de manière jusqu'ici irrémédiable.

Pour avancer, nous avons réalisé auprès de nos adhérents une enquête qui éclaire sur ce que sont leurs attentes, enquête que Marie Bozzi, qui a elle-même eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger, va vous présenter. M. Luu enfin vous présentera des solutions pour aider nos familles à vivre mieux.