Intervention de Fabien Joly

L'idée selon laquelle l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes induirait nécessairement, par un effet de dominos juridiques fondé sur le principe d'égalité, la légalisation de la GPA est en effet une idée qui revient de manière récurrente dans les débats. En d'autres termes, si l'on offrait aux femmes homosexuelles une nouvelle voie d'accès à la parentalité, il faudrait, au nom du principe d'égalité, faire de même avec les hommes homosexuels et leur ouvrir le droit à la GPA.

À titre personnel je suis, comme d'ailleurs notre association, favorable, d'une part, à l'ouverture d'un débat sur la gestation pour le compte d'autrui et, d'autre part, à une légalisation de cette pratique sur le territoire français, dans des conditions particulières. Mais, que l'on soit favorable à cette légalisation est une chose, le fait de savoir si l'ouverture de la PMA aux couples de femmes induira nécessairement la légalisation de la GPA en est une autre, et la réponse juridique à cette question est négative, à moins de méconnaître les grands principes du droit constitutionnel et du droit administratif. En effet, le principe d'égalité implique de traiter de manière identique uniquement des personnes placées dans une situation identique. Pour les personnes placées dans des situations différentes, le droit admet un traitement différencié. Or, jusqu'à preuve du contraire, un couple de femmes et un couple d'hommes ne sont pas dans une situation identique face à la procréation, puisque un couple de femmes peut donner naissance à un enfant avec un tiers donneur, alors qu'un couple d'hommes, même avec un don d'ovocytes, ne pourra jamais donner naissance à un enfant.

L'idée que le principe d'égalité, induirait la légalisation de la GPA est donc en réalité une aberration juridique, ce que souligne d'ailleurs expressément le Conseil d'État dans son avis, récusant le lien qui pourrait exister entre l'ouverture de la procréation médicalement assistées à toutes les femmes et la légalisation de la GPA.