Intervention de Marie-Claude Picardat

Mme Thill s'est interrogée sur le fait de savoir s'il convenait d'attribuer des droits nouveaux à des communautés restreintes. Cette question me semble être posée à l'envers en ce sens que la restriction a procédé du législateur puisqu'alors qu'il a ouvert l'accès à l'AMP, il en restreint l'usage à des personnes en raison de leur orientation sexuelle. C'est donc lui qui crée la communauté restreinte ; ce que nous demandons c'est de faire entrer les femmes dans le droit commun indépendamment de leur orientation sexuelle.

Nous ne voulons pas être renvoyées à des catégories, mais au droit commun et à la situation de toutes les femmes, alors que le législateur bloque la question en faisant primer l'hétérosexualité.

Je ne pense pas, par ailleurs, que le recours à l'utérus artificiel soit pour aujourd'hui : ce que nous apprend l'épigénétique, c'est que l'on n'est pas près de se passer du corps d'une femme pour une grossesse. L'avenir nous dira qui a raison.

Pour ce qui concerne la marchandisation, fort des résultats de l'enquête conduite auprès de nos adhérents, je dirai à M. Hetzel que nous avons parfaitement conscience de ce phénomène. C'est pour cela que nous ne demandons pas la rétribution du don d'organes, gamètes ou autres. Cette limite est inscrite dans les principes de notre République, ce qui est essentiel.

Nous insistons au contraire sur la responsabilité du législateur, qui est de faire en sorte d'élargir la possibilité de trouver des donneurs ou des donneuses, notamment en dédommageant non pas la matière, mais l'acte, le don d'ovocytes par exemple. Pour une femme, ces actes représentent un certain nombre de démarches qui sont très mal indemnisées, car rien n'est prévu : pas de jour de congé, pas d'accompagnement de la part de l'État.

Par ailleurs, l'État pourrait porter à la connaissance du public la nécessité de trouver plus de donneurs et de donneuses afin d'éviter la pénurie, c'est sa responsabilité ; il ne revient pas à nos associations et nos familles de porter le poids de la carence, qui concerne tout le monde. Des milliers de personnes en France souhaitent adopter, des dizaines d'enfants seulement sont adoptables alors que des milliers d'entre eux, placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) attendent, ne sachant pas s'ils sont adoptés ou adoptables, ni s'ils ont des parents ou non. C'est la responsabilité du législateur que de s'intéresser à ces enfants et de leur permettre d'être adoptés en réformant le droit de l'adoption.

C'est donc à vous, législateur, qu'incombe la responsabilité de faire en sorte que des techniques auxquelles vous avez donné accès à une certaine époque, fonctionnent au mieux en faisant appel à la solidarité du public.