Intervention de Guillaume Chiche

Ma question concerne l'âge maximal de recours à une PMA. Pour l'instant, l'accès en est réservé aux couples hétérosexuels, en âge de procréer, souffrant d'une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant. Dans les faits, il apparaît que ces critères ne sont pas respectés, puisque l'on estime que sur les 25 000 PMA pratiquées chaque année en France, un quart d'entre elles ne le sont pas sur la base d'une infertilité biologique médicalement attestée. Au-delà, la notion reste floue et difficile à interpréter, non encadrée au niveau légal. L'Agence de biomédecine recommande de ne pas accéder à une demande de PMA lorsque l'âge de la femme est supérieur à 42 ans révolus et celui de l'homme à 59 ans révolus. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a quant à elle choisi de ne prendre en charge, au niveau de la sécurité sociale, que les fécondations in vitro effectuées chez des femmes jusqu'à l'âge de 43 ans. Concernant la possibilité d'extension de la PMA à toutes les femmes – célibataires ou en couple lesbien –, je partage avec vous l'idée que cela constituerait la suppression d'une discrimination aujourd'hui basée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Avez-vous une position relativement aux âges limites auxquels il serait possible de recourir à la PMA ?