Intervention de Marie-Christine Dalloz

S'agissant tout d'abord de l'ajustement structurel et de l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques, vous nous dites qu'il appartiendra au Gouvernement d'aller négocier avec la Commission européenne. Mais nous devons réduire de 0,5 point et nous ne sommes qu'à 0,1 point, alors même que nous nous trouvons dans une conjoncture économique favorable. Voilà où est le vrai delta, le vrai danger qui pèse sur la loi de programmation des finances publiques.

S'agissant ensuite du projet de loi de finances, je parlerai d'abord des recettes. Vous nous dites que leur élasticité s'établit à 1,3, selon toute probabilité. Je l'entends, mais suis quant à moi inquiète. Alors que la consommation des ménages et des administrations publiques est étale, voire en régression par rapport aux années antérieures, je vois mal comment les recettes de TVA pourraient augmenter. Je ne comprends pas cette augmentation significative, alors que la consommation est atone.

Quant aux dépenses, le tendanciel national aurait conduit à 36 milliards d'euros d'augmentation de la dépense, sans la correction annoncée. Du fait que des économies sont annoncées pour 16 milliards d'euros, les dépenses n'augmentent cependant que de 20 milliards d'euros. Cela correspond à une augmentation de 1,6 % sur la masse des dépenses. Voilà ce qui explique le dérapage constaté du déficit global, non en taux, mais en masse. Voilà, n'est-ce pas, ce que vous entendez par « risque significatif existant ».