Intervention de Cécile Muschotti

Je pense, madame la ministre, qu'auditionnée dans le cadre des travaux de la mission d'information sur les femmes et les forces armées conduite par mes collègues Bérangère Couillard et Bénédicte Taurine, vous aurez à coeur de nous éclairer sur la question du rapprochement familial dans nos armées.

Les modalités de rapprochement de deux conjoints officiant sous nos drapeaux sont théoriquement assez simples, même si les unions pourraient être considérées plus rapidement pour pouvoir procéder à des mutations, avec la mise en place, au 1er janvier de l'année prochaine, du prélèvement à la source. En effet, les PACS ne sont pris en compte qu'à l'année n+1, pour une éventuelle mutation à l'année n+2. Or une déclaration fiscale commune pour justifier du PACS est obligatoire. Cette obligation vaut d'ailleurs pour l'ensemble des fonctionnaires, civils comme militaires.

Si les directions des ressources humaines des armées n'ont pas pour politique de laisser les couples séparés, les besoins des services peuvent l'emporter sur une éventuelle mutation pour rapprochement familial. En effet, l'article L. 4121-5 du code de la défense précise que les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, que les mutations doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service et que la liberté de résidence peut être limitée et la liberté de circulation restreinte.

La rigueur, la logique de ces dispositions dissuadent évidemment nos militaires d'exercer un recours administratif à l'encontre d'une décision de refus de mutation pour motif familial. Cependant, la nécessité de veiller à l'équilibre des relations familiales de nos militaires doit nous amener à réfléchir à un meilleur rapprochement des couples. Quel bilan pouvez-vous tirer de la politique récente en la matière au sein de nos armées ?

Madame la ministre, quelles sont les pistes pour améliorer, d'après vous, le sort de nos militaires qui donnent leur vie à la Nation, mais la partagent avec leur conjoint ou avec leur partenaire ?