Intervention de Charles de Courson

Messieurs les ministres, le diagnostic que je porte sur votre projet est très simple. Je relève tout d'abord une sincérité fortement améliorée, mais inachevée – pour ce qui est de la défense, vous ne mettez que 200 millions d'euros sur les OPEX alors qu'il faudrait entre 600 et 650 millions d'euros ; de même, il faudrait prévoir quelques centaines de millions d'euros supplémentaires pour les contentieux communautaires. Cependant, vous allez dans le bon sens – ce qui nous change de ce qui s'est fait au cours des années précédentes –, notamment en vous fondant sur des hypothèses prudentes, comme l'a indiqué à juste titre le Haut Conseil des finances publiques.

Par ailleurs, vous réalisez des économies notables, mais également insuffisantes, et consistant aux trois quarts à baisser les prélèvements obligatoires, une mesure certes indispensable, mais qui se traduit par une réduction du déficit structurel limitée à 0,1 point, puisque l'on passe d'une prévision de 2,2 % du PIB en 2017 à 2,1 % en 2018.

J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, tel Diogène, je cherche les 20 milliards d'euros d'économies promis dans le débat d'orientation budgétaire, où il était alors question de 10 milliards d'euros sur le budget de l'État, de 7 milliards d'euros sur la sécurité sociale et de 3 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Aujourd'hui, globalement, les dépenses publiques de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, qui devaient respecter la norme « zéro volume », augmentent de 0,5 %, après avoir augmenté de 0,8 % en 2017 – certes, il y a un progrès de 0,3 point, ce qui représente environ 7 milliards d'euros, mais il manque encore une dizaine de milliards d'euros.

S'agissant des collectivités territoriales, vous continuez à comptabiliser une espérance de 3 milliards d'euros de réductions que vous n'atteindrez jamais, puisque les contrats mis en oeuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets avant 2019. Cela risque de poser un vrai problème car il va se trouver, parmi les 319 plus importantes collectivités locales, quelques-unes qui vont refuser de signer, ce qui va vous faire perdre deux ans. Comme je vous l'ai déjà dit, j'estime qu'il aurait fallu continuer la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 2 % ou 3 %, et la moduler en fonction des performances, c'est-à-dire des efforts de réduction des dépenses accomplis – je précise que nos collègues de gauche ont fait bien pire en atteignant 9 %, mais indifférenciés.

En ce qui concerne la sécurité sociale, je veux souligner que nous assistons à une accélération des dépenses, puisque les chiffres que vous nous avez donnés font apparaître une augmentation de 2 % pour 2018, contre 1,9 % en 2017. Pouvez-vous nous donner le détail des économies effectives, c'est-à-dire des décisions prises qui auront pour effet de réaliser des économies – je pense notamment au rétablissement du jour de carence ? Pour ma part, je pense que nous nous situons aux alentours de 7 à 8 milliards d'euros d'économies réelles.

Deuxièmement, pour ce qui est de la transformation de l'ISF en IFI, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, l'immobilier d'entreprise est inclus dans l'IFI, et à combien vous estimez le produit de cet impôt ? À ce sujet, on entend dire toutes sortes de choses : certains parlent de 2,2 milliards d'euros, d'autres de 900 millions d'euros seulement.

Troisièmement, pourriez-vous nous expliquer comment la flat tax va s'appliquer à l'assurance vie pour les encours supérieurs à 150 000 euros ? Est-ce uniquement sur les contrats futurs, ou également sur les contrats passés ?