Intervention de Gilles Lurton

La semaine dernière, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a rendu un avis négatif sur ce PLFSS. Au rang des mesures justifiant cet avis se trouve l'article 44, qui prévoit la sous-indexation des prestations familiales et des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 %, pour une inflation estimée à 1,3 %. Cette sous-indexation est d'autant plus incompréhensible que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliard d'euros pour la branche famille en 2019.

Je prendrai deux exemples pour vous démontrer à quel point cette sous-indexation des plafonds est pernicieuse. Premièrement, alors que l'allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, elle n'en concernera plus qu'un tiers en 2024, car la survalorisation des ressources va accélérer le processus de sortie d'un grand nombre de familles de l'allocation de rentrée scolaire. Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du complément de mode de garde, qui vont faire baisser le montant auquel les familles ont droit, selon leur tranche de revenus.

Alors que toute notre politique familiale devrait être orientée vers une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, vous allez accentuer l'écart entre la prestation et le salaire payé à l'assistante maternelle. Cela ne fera qu'augmenter le reste à charge des familles.

Vous allez me répondre que les salariés verront leur pouvoir d'achat progresser. Cela reste à démontrer mais, en supposant que ce soit vrai, seuls les salariés avec charge d'enfants se verront reprendre ce gain de pouvoir d'achat par des pertes de prestations familiales, loin de la redistribution horizontale à laquelle nous sommes attachés.

Ma question est donc simple : pouvez-vous nous dire combien de familles seront touchées par cette sous-indexation des plafonds de ressources et des prestations familiales ? Quelle économie en attendez-vous, en plus des 260 millions d'euros affichés dans le PLFSS pour 2019 ? Pourquoi ne pas limiter la mesure à la survalorisation des prestations, qui pénalise déjà fortement les familles ? Enfin, je souhaiterais savoir si, bien qu'ayant renoncé à inscrire dans ce PLFSS toute disposition en faveur de la politique familiale, vous seriez encline à accepter cette année que le versement de la prime de naissance se fasse avant la naissance de l'enfant.