Intervention de Éric Coquerel

Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 13h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Il faut reconnaître une chose à M. Le Maire : il assume pleinement la politique qu'il veut mettre en place, reposant sur l'idée qu'il faut avantager les revenus du capital afin de favoriser l'investissement et l'emploi. Pour ma part, j'y vois plutôt une continuité – sur ce point, je suis en désaccord avec lui, et me rangerais plutôt du côté de M. Woerth –, puisque cette politique constitue une parfaite application du « théorème » du chancelier ouest-allemand Helmut Schmidt, qui expliquait, dans les années 1980, que « les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ». Or, si en France les profits ont bien été engrangés, on attend toujours les investissements – qui ont même diminué –, ainsi que les emplois – le chômage n'a pas cessé d'augmenter. Rien ne montre, même les dernières notes du FMI en 2015, que le fait d'avantager les revenus du capital favorise l'investissement productif si cette politique n'est pas assortie de conditions – ce serait même plutôt l'inverse.

Notre deuxième point de désaccord est l'idée selon laquelle il faudrait forcément obéir à la règle d'or, et baisser les recettes et les dépenses de l'État – comme si les dépenses de l'État n'étaient pas aussi des recettes. Ce point m'inspire plusieurs réflexions et questions.

Sur la fiscalité, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) note que la fiscalité que vous proposez va avantager les 10 % des Français les plus riches, à hauteur de 2,6 milliards d'euros – une somme dont la moitié va profiter aux 1 % les plus riches. Pouvez-vous nous dire à quoi il sert d'avantager encore plus ceux qui, depuis trente ans, n'ont cessé de voir leurs revenus s'accroître ? Comment attendre une relance de la consommation en donnant toujours plus à ceux qui ont déjà largement assez ?

Vous annoncez que la flat tax va coûter environ 1,5 milliard d'euros, mais sans faire de perdants. Sur ce point, l'OFCE note que, si on ne veut pas faire de perdants, la mesure coûtera en réalité 4 milliards d'euros. Pouvez-vous donc nous préciser où sont les perdants éventuels de cette mesure avantageant surtout les gros épargnants et, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de perdants, si la mesure ne va pas coûter plus cher que prévu ?

En matière de pouvoir d'achat, je m'interroge sur des mesures qui vont avoir pour effet de pénaliser ceux que vous appelez « les retraités les plus aisés » – c'est-à-dire, en fait, ceux percevant plus de 1 200 à 1 350 euros par mois, soit à peine plus que le SMIC, ce qui montre à quel point votre appellation est surréaliste ! La même question se pose pour les fonctionnaires et tous ceux qui vont voir leur aide personnalisée au logement diminuer.

Le Premier ministre nous a parlé hier d'un plan d'investissement de 56,3 milliards d'euros, censé faire passer la pilule d'un budget d'austérité. Or, cette somme comprend 12 milliards d'euros de crédits redéployés, 11 milliards d'euros de mises à disposition par instruments financiers et 10 milliards d'euros provenant d'un plan d'investissement mis en place par le précédent gouvernement : on arrive donc en réalité à seulement 24 milliards d'euros d'argent frais, soit deux fois moins que ce qui avait été annoncé par le Président de la République lors de sa campagne. En outre, il s'agit de crédits dont nous ne savons pas comment ils seront réalisés – comme chacun le sait, les crédits annoncés ne sont pas toujours réalisés, et je pense que le Parlement devra exercer un contrôle vigilant sur ces crédits au cours du quinquennat.

Enfin, quand vous annoncez 16 milliards d'euros de baisses des dépenses, nous ne voyons pas l'intérêt dans la situation actuelle de baisser aussi drastiquement les crédits consacrés au logement – de 1,4 à 1,8 milliard d'euros –, à l'emploi, aux transports et à la santé. Le Premier ministre nous a assuré, hier, qu'on ne toucherait pas aux collectivités territoriales. En réalité, on voit bien que pour les 319 plus importantes, c'est bien un effort de 13 milliards d'euros, venant s'ajouter à ceux déjà accomplis au cours des années précédentes, qui va leur être réclamé, et qui n'est rien d'autre qu'une baisse des dotations des collectivités les plus importantes. Cela est d'autant plus préoccupant que vous avez expliqué, vendredi dernier, que les 319 collectivités territoriales avec lesquelles l'État va contractualiser – régions, départements, intercommunalités de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants – se verraient appliquer des mesures très contraignantes et très restrictives si elles ne respectaient pas la règle d'or en matière de déficit, ce qui constitue une forme de menace à leur encontre.

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