Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député, notre calcul est fondé sur une moyenne d'heures supplémentaires constatée : 109 heures par an. Le gain de pouvoir d'achat – environ 11 % par heure supplémentaire – se lira sur la feuille de paie à partir de la fin du mois de septembre 2019. La mesure coûtera aux alentours de 400 millions d'euros par mois, un peu moins en juillet et août, en raison des vacances. Quelles seront les conséquences en termes de création d'emplois ? Il faudra sans doute attendre la fin de l'année 2020 pour faire le bilan. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement vous fournira tous les éléments nécessaires pour évaluer ce dispositif.

Quand le gouvernement précédent a abrogé les avantages sociaux et fiscaux, visant les heures supplémentaires, créés par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), il a conservé la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Nous avons gardé cette exonération pour les entreprises de moins de 20 salariés et nous avons supprimé les cotisations sociales pour tous les salariés et employés qui font des heures supplémentaires. Nous n'avons pas opté pour une défiscalisation parce que nous lui préférons une baisse intégrale des cotisations qui est plus profitable aux salariés. Nous avons gardé les charges patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés pour deux raisons : ces entreprises bénéficient d'allégement de charges dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ; nous ne voulons pas créer un effet d'aubaine nuisant à l'emploi. Le Parlement aura l'occasion d'évaluer ce dispositif.