Intervention de Brigitte Bourguignon

Mes chers collègues, vous me permettrez d'introduire cette séance par quelques mots sur l'application de l'article 40. Nul ici n'ignore mon sentiment à l'égard de cet article dont je considère qu'il bride à l'excès l'initiative parlementaire. Il fait toutefois partie de notre Constitution et s'impose donc à nous tous, et à moi au premier chef puisque l'article 89 du Règlement m'oblige à l'appliquer.

Plusieurs groupes ont estimé que son application était plus sévère que l'an dernier. De fait, le taux d'irrecevabilité est supérieur, même s'il est comparable à celui des législatures antérieures. L'explication en est très simple : beaucoup d'entre vous s'étaient « autolimités » l'an dernier à amender le projet de loi. L'expérience et la meilleure connaissance des sujets font que nous en revenons à une pratique plus traditionnelle du droit d'amendement.

De nombreux amendements portent ainsi sur des sujets sociaux au sens large, par exemple sur la santé – voire sur la santé publique. Malheureusement, le V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale définit le champ des mesures pouvant figurer dans les lois de financement de la sécurité sociale. Pour être recevable, un amendement doit avoir un impact significatif sur les comptes sociaux.

Certains d'entre vous m'ont signalé que des amendements identiques ou proches, déclarés irrecevables cette année, avaient par le passé été déclarés recevables. La première explication est structurelle : nous devons tenir compte de la traque des cavaliers sociaux par le Conseil constitutionnel. Dès lors que le Conseil a invalidé une disposition, il ne nous est pas possible de feindre de l'ignorer. La seconde explication est plus ponctuelle : tout système est faillible. Il peut arriver qu'un amendement ne soit pas renvoyé à l'article 40 et soit déclaré à tort recevable. C'est tant mieux pour ses auteurs. En revanche, dès qu'il a été estimé irrecevable par la commission des finances, il est de mon devoir d'en refuser le dépôt, sous peine de créer une incompréhension et une inégalité entre députés selon qu'ils déposent leurs amendements en commission, ou directement en séance. Je regrette cette situation, mais je ne doute pas que vos prises de parole sur les nombreux amendements restants vous permettront d'évoquer les sujets qui faisaient l'objet de vos amendements. Je vous remercie pour votre compréhension.