Intervention de Joël Aviragnet

L'article 5 dispose que le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation pour la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale défini à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

La fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l'État à la sécurité sociale remet en cause la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale dite « loi Veil ». Mais elle porte aussi atteinte à l'autonomie financière de la sécurité sociale.

Le groupe Socialistes et apparentés refuse cette confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 10 de cet article.