Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant. Ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ne possèdent pas leur outil de travail.

Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n'ont aucune des libertés liées à ce statut. Hélas, ils n'ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plateforme n'est pas responsable ; ils n'ont pas de représentants du personnel ; ils n'ont pas de salaire minimum ; ils n'ont en fait aucune garantie compensatrice de leur position de subordination. Et ce n'est pas la mise en place d'une charte, fixée unilatéralement par l'employeur, qui va changer quoi que ce soit.

En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s'être endettés pour l'achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateformes se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.

Si nous voulons favoriser, par le dispositif de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), la création d'entreprise et l'activité d'indépendant, nous devons le faire pour une indépendance réelle, et non alimenter du salariat déguisé. C'est pourquoi nous demandons ce que ce dispositif ne s'applique pas aux travailleurs placés dans une situation de dépendance économique, qui sont notamment ceux des plateformes.