Intervention de Dominique Da Silva

Cet amendement porte sur un sujet essentiel pour nos concitoyens, à savoir la façon de concilier les enjeux d'environnement, de santé publique et d'économie du travail, en faisant du véhicule de société un outil d'efficacité écologique, de mobilité inclusive et de justice sociale, au profit des salariés comme des entreprises.

La proposition, soutenue par une vingtaine de collègues de La République en Marche issus de différentes commissions, et largement de la nôtre, est consensuelle, malgré un avis défavorable de notre groupe – faute, je crois, d'expertise réelle de la part des cabinets sollicités.

La nécessité de modifier l'avantage en nature pour faciliter l'usage mixte professionnel et privé des véhicules électriques à faible émission est également soutenue par six organisations compétentes en la matière, dont l'Association française pour le développement de la mobilité électrique. Ce sont des acteurs majeurs dans la transition énergétique et le soutien à l'électrification de notre parc automobile, de même que nos constructeurs, très investi dans le 100 % électrique.

Paradoxalement, nous devons nous interroger sur le retard pris par la France sur l'accompagnement de nos politiques publiques par rapport à des dispositifs déjà adoptés, par exemple en Norvège ou aux Pays-Bas, depuis plusieurs années maintenant.

Sur la partie compensation, je sais la difficulté à évaluer les dispositifs innovants. Malgré plusieurs rencontres avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction de la sécurité sociale depuis cet été, je n'ai pu obtenir d'évaluation de ma proposition de compensation, et encore moins de son impact financier sur la taxe sur les véhicules de société. J'ai donc dû l'élaborer par moi-même, avec l'aide des associations investies sur le sujet.

À vrai dire, il n'y a pas d'impossibilité financière sur cette mesure qui peut être compensée sans augmentation des prélèvements obligatoires, quoi qu'on en dise au niveau des cabinets. Il suffit en effet d'appliquer tout simplement le principe du bonus-malus ou du pollueur payeur.

C'est donc un sujet éminemment politique. Ma question est donc simple : monsieur le rapporteur, auriez-vous l'audace et le courage, pour moins de six millions d'euros, de vous engager pour l'environnement et la santé publique de nos concitoyens ? Car il suffit de réduire de 5 000 euros l'abattement consenti au barème kilométrique de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), que l'on a renforcée de 112 millions d'euros l'année dernière, sans que l'on ait jugé que cela pouvait être un problème pour les TPE et les PME.