Intervention de Joël Aviragnet

Cet article, présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire maladie, cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers. L'assurance maladie est financée par la CSG ainsi que par des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites. Mais, en 1999, lors de la promulgation de la loi relative à la couverture maladie universelle (CMU), il a paru équitable de demander une contribution aux personnes qui perçoivent des revenus du capital sans tirer de revenus d'un travail, notamment les rentiers. Sans cette contribution, en effet, ces personnes auraient bénéficié de l'assurance maladie gratuitement.

Ce système, qui fonctionne depuis 2000, le Gouvernement souhaite le modifier. Il propose en effet, d'une part, de porter le seuil de l'abattement de 20 000 à 40 000 euros – cette mesure ne vise donc pas les petits rentiers qui achètent un appartement et le louent pour améliorer leur retraite ; un rapport de 40 000 euros correspond à un capital conséquent – et, d'autre part, de ramener le taux de la cotisation de 8,5 % à 6 %. Pragmatisme ? Simplification ? J'ignore comment vous allez justifier une telle mesure. En tout cas, elle bénéficiera aux plus riches. Et puisque, dans le même temps, on désindexe les retraites, on avantage ceux qui ont le plus au détriment de ceux qui ont le moins.

Je propose donc au Gouvernement de supprimer cet article et de modifier le décret d'attribution de la prime d'activité afin de l'augmenter de vingt euros par mois, comme cela avait été annoncé par le Gouvernement, et non de huit euros, comme c'est le cas actuellement. En tout état de cause, le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce que les personnes qui tirent leurs revenus du capital bénéficient d'une réduction de leur contribution à l'assurance maladie.