Intervention de Jean-Paul Mattei

Je souhaite féliciter le Gouvernement pour sa présentation de ce projet de loi de finances. Simplification, pérennité, visibilité, immédiateté, et même rétroactivité, ce qui peut choquer les juristes, mais j'aime qu'un texte soit appliqué dès lors qu'il est voté – nous en avons l'habitude en matière d'assurances.

Sur le PFU, de manière assez adroite mais conforme à la réglementation, vous décortiquez ces 30 % en 17,2 % pour la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et 12,8 % pour l'aspect fiscal. C'est une révolution – je rappelle que des mesures prises en 2008 en matière de taxation des plus-values n'ont jamais été appliquées : le fameux article 150-0 D bis du code général des impôts. La mesure sera donc immédiatement applicable. Je pense que le taux de 12,8 % pourrait très bien être porté à 14,5 % au titre de la solidarité, ce qui situerait le prélèvement forfaitaire à 31,7 %, mais c'est peut-être une marotte.

En ce qui concerne l'IFI, l'immobilier de jouissance est celui dont on profite, que l'on loue pour soi-même. Mais il y a aussi de l'immobilier actif, qui est structurant pour le territoire. Nous parlons de transition énergétique et d'aménagement du territoire : je pense qu'il serait intéressant d'avoir des foncières taxées à l'impôt sur les sociétés, qui pourraient être de vrais outils de développement et des agents de développement économique. Il faut bien que les start-up aient des sièges sociaux. Je sais qu'ils sont exonérés, mais nous pourrions imaginer des investisseurs dans les sièges sociaux et des installations industrielles qui ne sont pas forcément liées à l'activité, et favoriser cette activité. Cela mérite de réfléchir sur cette nouvelle forme d'investissement, qui serait totalement professionnel.