Intervention de Gilles Lurton

La mesure décidée par le Premier ministre ne corrige absolument pas l'inégalité dont sont victimes les couples de retraités en raison du mode de calcul du seuil qui a été retenu l'an dernier. Je suis convaincu, du reste, que le Gouvernement n'imaginait pas que cette mesure frapperait autant des couples dont les revenus sont très bas. Le seuil de droit commun pour un célibataire est de 14 375 euros ; il devrait, en toute logique, être de 28 750 euros, soit le double, pour un couple. Mais comme la loi dispose que la valeur des demi-parts suivant la première part est significativement inférieure à la moitié de la valeur de cette première part – 3 838 euros contre 7 187 euros –, le seuil pour un couple est seulement de 18 213 euros sur une année fiscale. Cette situation est absolument inadmissible !