Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 13h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Sur la dépense fiscale, vous aurez tous les détails dans le fascicule sur les voies et moyens. Les cessions d'actifs ne sont pas prévues dans le budget, mais par convention. Les dépenses fiscales sont en légère augmentation pour deux raisons, d'une part la hausse du taux du CICE qui va passer de 6 % à 7 %, et d'autre part la transformation de la réduction d'impôts pour services à la personne en crédit d'impôt, dont j'ai parlé précédemment.

S'agissant des remarques sur le caractère « inhumain » du budget, je répète qu'il faut regarder attentivement ce qui figure dans les décisions du budget et dans le grand plan d'investissement. Vous verrez que cette remarque n'est pas honnête. L'augmentation du nombre de places dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), pour accompagner les gamins qui passent dans ces établissements qui ont prouvé leur efficacité ; l'accompagnement des enfants déscolarisés, qui n'ont ni diplômes, ni qualification, ni emploi ; ce sont autant de mesures très concrètes pour les populations les plus fragiles. Nous y faisons attention, et nous pensons que rétablir la bonne santé des comptes publics et créer plus de richesses dans notre pays permettra d'avoir les moyens financiers d'aider ceux qui sont les plus en difficulté, sans systématiquement alourdir la dépense publique et, au bout du compte, les impôts.

Le PFU se compose effectivement de 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 17,2 % avec la CSG, auxquels s'ajoute une fiscalité de 12,8 % pour atteindre les 30 % convenus entre le candidat à la Présidence de la République et les Français. C'est ce qui a été validé par les élections et c'est pourquoi nous nous en tenons à 30 %. Ce chiffre a le mérite d'être simple et clair, donc efficace.

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