Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous souhaitons une réponse précise sur les modalités de compensation de l'exonération de taxe d'habitation pour les communes. Le dispositif permettra-t-il aux communes de percevoir ce qu'elles auraient perçu en appliquant leurs taux sur les bases ? Permettra-t-il donc le maintien de la dynamique des bases ? Et comment l'évolution des taux sera-t-elle encadrée, si elle l'est ?

Je m'associe aux deux questions qui ont été posées sur l'avenir des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Leur charge continue de s'alourdir, et nous n'avons pas vraiment de réponse à ce sujet.

Enfin, en feuilletant ce PLF, je suis tombé sur l'article 15, qui tend à abroger l'article 62 de la loi de finances pour 2016, lequel prévoyait d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières à compter du 1er janvier 2018. Cette abrogation est justifiée dans l'exposé des motifs par la complexité de mise en oeuvre d'une telle mesure, qu'a mise en avant la Cour des comptes. N'est-ce pas baisser les bras un peu vite ? Compte tenu des derniers progrès numériques et technologiques, je pense qu'il doit être facile de trouver les dispositifs permettant de lever une taxe qui rapporterait à l'État une recette supplémentaire non négligeable dans le contexte actuel.