Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 13h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Madame Pires Beaune, l'ISF concernait 330 000 redevables, pour une recette de 4,1 milliards d'euros. L'IFI devrait rapporter 850 millions d'euros pour un nombre de redevables qui devrait diminuer d'environ de 40 %, soit approximativement 150 000 personnes.

Concernant les revenus du capital, les contribuables pourront bien choisir entre le PFU et le barème. L'option du barème peut être intéressante pour les personnes qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, ainsi que pour celles qui perçoivent des dividendes, cas dans lequel s'applique un abattement de 40 %. En revanche, pour les contribuables qui bénéficient d'un abattement sur les plus-values en raison de la durée de détention, il pourra être plus intéressant, selon les cas, de choisir le PFU.

Je voudrais répondre aussi précisément à M. Coquerel, car je ne voudrais pas qu'il quitte cette salle avec le sentiment que je ne lui ai pas apporté de réponses. Je plaide également pour que nous placions nos relations dans les années à venir sous le signe du respect mutuel.

Le grand plan d'investissement représente 57 milliards d'euros, dont 20 milliards pour la transition écologique, 15 milliards pour les compétences et la formation, 13 milliards pour l'innovation et 9 milliards pour la réforme de l'État et le développement du numérique dans l'administration. Ce plan regroupe des mesures nouvelles mais aussi – nous ne nous en cachons pas – le redéploiement de crédits antérieurement affectés : il intègre notamment dans le volet innovation les mesures du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3) et leur financement.

Nous évaluons le coût du PFU à 1,3 milliard d'euros pour 2018 et à 1,9 milliard pour 2019 ; l'OFCE l'évalue, lui, à 4 milliards d'euros. Dès lors que nous opérons des choix fiscaux nouveaux, qui rompent avec les pratiques antérieures, une évaluation est nécessaire. Elle permettra de déterminer si les estimations faites par nos services étaient ou non réalistes. Plus généralement, en matière fiscale, l'évaluation et la transparence seront toujours bienvenues pour juger de la pertinence et de l'efficacité des politiques publiques.

S'agissant du pouvoir d'achat des retraités, je rappelle que nous faisons un choix politique capital en augmentant le minimum vieillesse pour aider ceux qui sont le plus en difficulté.

En matière d'emploi, nous devons faire des efforts, et le budget reflète en effet notre choix de réduire le nombre de contrats aidés. Il faut néanmoins dépasser cette lecture strictement budgétaire. Si nous réduisons le financement des emplois aidés, c'est que nous estimons – et toutes les enquêtes nous confortent – que, dans le secteur privé, les emplois aidés constituent un considérable effet d'aubaine pour les chefs d'entreprise, qui, pour la plupart, auraient de toute façon créé ces emplois que nous finançons avec l'argent du contribuable. Vous devriez, monsieur Coquerel, être sensible à cet argument.

Dans le secteur public, nous estimons que les emplois aidés ont du sens pour les publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous maintenons un volant de 200 000 emplois, que nous finançons. J'y insiste, car il ne s'agit pas, comme cela a souvent été fait par le passé, d'inscrire dans le budget des centaines de milliers d'emplois aidés, sans avoir de quoi les financer.

J'ai déjà répondu au sujet de l'ISF-PME. C'est un choix que j'assume totalement. Nous estimons en effet que l'ISF-PME est une niche fiscale qui n'a pas profité aux PME qui en avaient le plus besoin. Nous ne sommes pas les seuls à le dire, c'est aussi l'opinion de la Cour des comptes.

Par ailleurs notre politique, qu'il s'agisse de nos choix budgétaires ou de la future loi sur la transformation des entreprises, à laquelle je vous invite à participer l'an prochain, vise précisément à soutenir les PME et à améliorer leur financement pour leur permettre de se transformer en entreprises de taille intermédiaire.

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