Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 7, le mot « tarification » après le mot « organisation ».

Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, afin de favoriser les innovations organisationnelles.