Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Le code de la sécurité sociale ne mentionne pas expressément la mise en oeuvre des politiques européennes en matière sanitaire comme pouvant donner lieu à compensation au titre des MIGAC.

Cette proposition d'amendement vise à élargir la portée de ce texte. Cela fait suite à une note d'information du ministère des solidarités et de la santé « visant à rappeler aux pharmacies d'officine et aux établissements de santé leurs obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016161 ». Cette note d'information énonce que « la mise en oeuvre du règlement délégué nécessite des adaptations techniques et informatiques, voire organisationnelles qu'il est nécessaire d'anticiper dès maintenant pour sa mise en application effective à partir du 9 février 2019 […] La vérification des dispositifs de sécurité constituera une opération nouvelle pour les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur – PUI. Elle impose que les pharmacies d'officine et les établissements de santé soient équipés d'un système permettant de vérifier l'identifiant unique de chaque boîte de médicaments ».

La mise en oeuvre du règlement délégué du 2 octobre 2015 nécessitera des réorganisations d'ampleur dans la plupart des établissements concernés, générant un surcoût important. Il importe que celui-ci soit compensé en tout ou partie par une dotation financière adaptée, au titre des aides à la contractualisation.