Intervention de Célia de Lavergne

Je tiens avant tout à souligner la qualité de la collaboration entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable sur ce projet de loi. J'en remercie les présidents des commissions et le rapporteur de la commission du développement durable.

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis du projet de loi et elle a eu à se prononcer au fond sur les articles 4 et 5. Lors de l'examen du texte, hier après-midi, seize amendements ont été adoptés : un après l'article 3, six sur l'article 4, cinq sur l'article 5 et quatre après l'article 5.

Je vais revenir plus particulièrement sur les articles 4 et 5, sur lesquels nous sommes saisis au fond.

L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il s'agit de mettre en place une régulation pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz.

Le stockage est indispensable à notre sécurité d'approvisionnement, comme le rapporte l'étude d'impact : durant la période hivernale, cela représente plus de 60 % de la demande française en gaz. Or le système actuel ne fonctionne pas et j'attire votre attention sur l'urgence d'adopter une telle réforme : l'hiver 2017-2018 a nécessité un arrêté transitoire, encore juridiquement instable, pour faire face à la demande. Les ordonnances devront être publiées au printemps afin d'assurer l'hiver 2018-2019, avec la constitution de réserves dès le mois d'avril prochain.

L'article 4 cadre l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en place d'un nouveau système de stockage, régulé et similaire à celui qui a été créé en Italie, où il fonctionne correctement.

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements, dont un est relatif au délestage et vise à mieux protéger les particuliers en cas de coupure nécessaire de gaz ; un autre amendement contribue à préserver l'équilibre économique des opérateurs de stockage.

L'article 5 sécurise le dispositif du contrat unique. Les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent conclure avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture du service et l'accès au réseau de distribution. À l'origine, les contrats conclus entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs ne prévoyaient pas que les GRD rémunèrent le fournisseur pour ses prestations de gestion de clientèle : le fournisseur était rémunéré directement par le consommateur via la part « fourniture » de la facture. Il résulte de décisions de la cour d'appel de Paris et du Conseil d'État que les GRD doivent rémunérer spécifiquement les fournisseurs pour les prestations de gestion des clients en contrat unique réalisées pour leur compte.

L'article 5 confie à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la définition des montants et des niveaux de rémunération du fournisseur. Cela permettra d'assurer une concurrence non biaisée entre fournisseurs et d'encadrer leur rémunération, dans l'intérêt du consommateur d'énergie.

Un des amendements adoptés hier par la commission des affaires économiques vise à valider les conventions passées. Cela stabilisera leur cadre et empêchera certains fournisseurs de bénéficier d'un effet d'aubaine qui pourrait conduire à une augmentation significative de la facture pour les consommateurs.

Après l'article 5, notre commission a notamment adopté un amendement visant à résoudre un problème apparu lors des auditions. Depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l'électricité s'est développé dans les immeubles de bureaux. Un compteur unique est installé pour tout l'immeuble et un réseau intérieur, n'appartenant pas au réseau public de distribution d'électricité, achemine l'électricité à tous les bureaux. Afin de légaliser les situations existantes et de permettre le développement de ce schéma de distribution de l'électricité dans les immeubles de bureaux, notre amendement définit la notion de réseaux intérieurs.

Nous avons également adopté un amendement déposé par le Gouvernement, et que le ministre vous présentera tout à l'heure, sur le raccordement des éoliennes en mer.