Intervention de Jeanine Dubié

Si cet amendement revient régulièrement, ce n'est pas un hasard. Ce n'est pas parce que la loi prévoit la publication pour le 1er mars que cette échéance est respectée. Ces retards affectent aussi bien les établissements de santé que les établissements médico-sociaux. Il est de notre responsabilité de permettre à ces structures de continuer à fonctionner sans problème de trésorerie quand l'administration ne se conforme pas aux délais.