Intervention de Monique Iborra

Cet article revient sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur en 2016, en accélérant la convergence tarifaire des établissements vers un forfait cible. Plusieurs rapports ont établi les difficultés d'application de cette réforme, qui est source d'inégalités tant entre les citoyens qu'entre les établissements – inégalités qui ont d'ailleurs conduit le Gouvernement à prévoir des compensations financières couvertes par l'État. En juillet, le président de la République a annoncé la présentation à la fin 2019 d'un projet de loi sur le vieillissement et la perte d'autonomie, dans laquelle il sera naturellement question de financement. Je suppose donc que cet article pourra être revu à cette occasion.