Intervention de Pierre Dharréville

Cet article assouplit les règles régissant l'accès précoce des laboratoires pharmaceutiques à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l'intervention d'organismes tels que la Haute Autorité de santé ou l'Agence du médicament, qui apportent pourtant des garanties d'indépendance et de sécurité sanitaire. L'opacité des critères de fixation des prix des médicaments est régulièrement pointée du doigt par la Cour des comptes, entre autres, mais aussi par des médecins cancérologues qui ont récemment lancé un appel sur cette question. L'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit même que les ministres fixent la compensation accordée à l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de la spécialité. C'est laisser le champ libre aux laboratoires pharmaceutiques alors qu'ils engrangent chaque année des bénéfices colossaux : Sanofi, en particulier, a réalisé 4,7 milliards d'euros de bénéfices annuels.

C'est un système dangereux qui risque d'entraîner une forte progression du coût des médicaments. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.