Intervention de Martine Wonner

Dans sa rédaction actuelle, l'article 42 permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon des modalités prévues par décret, de prendre la décision d'ATU de manière discrétionnaire. Sans revenir sur cette procédure fort utile, justifiée par l'urgence, mais pour se prémunir contre toute influence des organisations pharmaceutiques ou des lobbies, mon amendement vise à ce que le Parlement, dont le rôle constitutionnel est de contrôler l'action du Gouvernement, soit informé, dans un délai rapide de deux semaines, de la décision des ministres.